successionEn cas de décès, de nombreuses formalités sont à effectuer par les proches du défunt. La succession fait partie des étapes incontournables. Dans le cadre d’une succession simple, un acte de notoriété ou un acte d’hérédité est suffisant. Par la suite, il faut déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Pour vous guider dans vos démarches, les conseillers Roc-Eclerc Groupe La Rosa sont à votre disposition à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône et le Var.  

Comment obtenir le certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité est un document officiel qui atteste de la qualité d’un héritier d’une personne déterminée. En effet, il lui permet d’obtenir, par la suite, un versement du capital décès ou des sommes restantes sur le(s) compte(s) du défunt. Il peut aussi faire une demande de changement de carte grise si le véhicule fait partie de la succession. Pour obtenir le certificat d’hérédité, il faut aller à la mairie du dernier lieu de résidence du défunt, du lieu de décès ou encore du lieu de résidence de l’héritier. Si la mairie refuse de délivrer le document, l’héritier peut demander à un notaire d’établir un acte de notoriété héréditaire. Dans tous les cas, des pièces justificatives sont à fournir.  

Comment établir une déclaration de succession ?

Si le décès a eu lieu à l’étranger, vous disposez de douze mois pour établir une déclaration de succession. En revanche, s’il y a eu lieu en France, vous avez un délai de 6 mois. En règle générale, il revient au notaire de s’occuper de la succession en effectuant la déclaration auprès de l’administration fiscale (à condition que les héritiers concernés acceptent les termes de la succession). Cependant, elle n’est pas obligatoire selon les situations – 1er cas : les successeurs sont en ligne directe (ex : conjoint, défunt …) et l’actif brut successoral, avant déduction des dettes, ne dépasse pas ou n’est pas égal à 50.000 euros. De plus, les successeurs ne doivent pas avoir bénéficié d’un don manuel ou d’une donation non enregistré ou déclaré – 2è cas : pour les autres transmissions, l’actif brut successoral ne doit pas dépasser les 3.000 euros